Conditions d'utilisation

Article 1 -Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MagicPC, SARL au capital de 25 000 € dont le siège social est fixé au 7 rue des arts et métiers 38000 Grenoble (RCS 44343388300032 Grenoble) (Numéro de TVA intracommunautaire FR11443433883) (tel. : 04 76 43 80 40) (contact email : contact@magicpc.fr) et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site MagicPc.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Passer commande sur le site MagicPC comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.magicpc.fr. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client. Vous acceptez les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de notre société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Produit

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site sur chaque "fiche produit". Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Lorsque notre société est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensable à l'utilisation du bien, notre société en informera le consommateur. Les photos sont non contractuelles.

Article 4 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client de la disponibilité sur le site et /ou par email dans les meilleurs délais.

Concernant les promotions ainsi que les produits en déstockage, ces offres ne sont valides que dans la limite du nombre de produits disponibles dans nos entrepôts. 

 

Article 5 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site MagicPC.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client et lors de l'étape du choix du transporteur, ils sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande, ou a la livraison selon le mode de livraison et accord de MagicPC. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les prix indiqués sont valables uniquement pour les produits en stock réels, c'est-à-dire dans nos entrepôts ou en réapprovisionnement au moment de votre commande.

Promotions et offres : Nos promotions et nos offres (prix barrés) sont strictement limitées à la quantité de produits en stock disponibles au moment de la dite promotion. Aucun prix barré ne pourra être tenu si une quantité de produit commandé dépasse la quantité de produits en stock au moment de l'offre.

Article 6 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cochant l'onglet "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" et en cliquant sur le bouton "Valider" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MagicPC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société MagicPC.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

 

Article 7 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40€ (c.com. Art.  D. 441-5). 

Veuillez noter que l’absence de paiement intégral de votre commande dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.

Article 8 - Transport

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur privé. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par Notre Société prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l'acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Notre Société, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur à la remise du bien au transporteur.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée ou manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, vous êtes invité à émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés; vous êtes également invité à adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison, et ceux, afin que Notre Société puisse intercéder en votre faveur auprès du transporteur. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à contacter notre Service Client.

Article 9 - Délais de livraison

  • Pour une livraison Chronopost, si le produit commandé est disponible en stock dans nos entrepôt, il sera expédié dans la journée pour toute commande passée avant 14h00*, et expédié sous 24 heures* pour toute commande passée après 15 Heures.
  • Pour une livraison par transporteur privé Calberson, si le produit commandé est disponible en stock dans nos entrepôt, il sera expédié dans la journée pour toute commande passée avant 11h00*, et expédié sous 24 heures* pour toute commande passée après 11 Heures.
  • Pour tout autre mode de livraison, si le produit commandé est disponible en stock dans nos entrepôt, il sera expédié dans la journée pour toute commande passée avant 13h00*, et expédié sous 24 heures* pour toute commande passée après 13 Heures.

En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut varier de quelques jours (en moyenne) à plus d'une semaine. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MagicPC est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MagicPC. 

*Si des justificatifs d'identité sont demandés par mesure de sécurité, MagicPC ne serait pas responsable du délai supplémentaire dû à ce traitement de justificatifs.

Article 10 - Réclamation , livraison

Lorsque vous recevez un colis vous êtes invité à vérifier son aspect et à l'ouvrir devant le livreur ou le facteur ou devant l'employé du point de retrait .

Nous vous conseillons de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur, surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception.

Pour tout retour de matériel : 


Magicpc / E-network
7 rue des arts et métiers 
38000 Grenoble 

afin de faciliter le traitement de votre retour pour vous et nos équipes merci de bien vouloir suivre la procédure ci-dessous:

Assurez-vous de :

  • renvoyer le produit dans son emballage d'origine, en parfait état et complet (accessoire notice, etc.) 
  • soigner le retour afin d'éviter toute dégradation pendant  le transport (protégé ou dans un colis) 
  • faire figurer visiblement sur l'emballage la mention : SAV-#XXXXX (où les X représentent les 5 premiers chiffres de votre facture),
  • joindre une copie de votre facture ainsi qu'un descriptif des raisons du retour de matériel. 

Article 11 - Mode de règlement et facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

La société MagicPC se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

  • Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur. Sur Internet : grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
  • Par virement bancaire : votre commande sera expédiée à réception du virement bancaire. N'oubliez pas d'insérer votre numéro de commande sur l'ordre de virement.

RIB 16807 00115 30807609215 22 BPA Grenoble Bir-hakeim

IBAN FR7616807001153080760921522 BIC CCBPFRPPGRE

  • En paiement en 3 fois ou en 4 fois par le biais de BNP Paribas Personal Finance (CETELEM). Cette solution de paiement passe par un tiers qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser le paiement en 3 fois ou 4 fois en fonction des informations récupérées par l'organisme de crédit. Notre Société ne dispose d'aucun droit de regard sur les informations que vous confiez à CETELEM.

Article 12- Garantie et service après-vente

Lorsqu'un soucis se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet dans la rubrique NOUS CONTACTER.

12.1 - Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

12.2 - Garantie MagicPC - Notre société garantie tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Les produits en "déstockage" sont garantis 3 mois.

Dans tous les cas, les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25€ H.T ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les consommables, les logiciels, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans la durée limite de la garantie constructeur.

12.3 - Assurance ZEN : Notre Société propose une assurance, ne se substituant pas à la garantie constructeur. Dans le cadre de l'assurance ZEN, MagicPC garantit un échange à neuf de tout matériel en panne pendant une période de 2 ans dans un délai de 48h. Dans le cadre où un échange à neuf serait impossible (produit n'existant plus, pas d'équivalence matériel...) le client a la possibilité, soit de se faire rembourser son achat, soit de patienter jusqu'à réparation du produit.

12.4 - Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Notre Société ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens ou contrat.

Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du code de la Consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasions.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vice cachés sur les produits vendus

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 au Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 Application du droit de rétractation. Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ou l'acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour ou l'acheteur, ou un tiers autre le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

13.2 Procédure d'exécution du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire de rétraction disponible ci-dessous. A compter de la notification de sa rétractation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

13.3 Remboursement. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la livraison Kiala, ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Notre Société procède au remboursement dans un délai d'un mois suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas d'impossibilité manifeste et accord de l'acheteur pour l'utilisation d'un moyen différent. Notre société peut différer le remboursement du bien jusqu'à réception du matériel à notre entrepôt, ou, le cas échéant, jusqu'à la réception d'une preuve d'envoi. A ce titre de "preuve d'envoi" n'est admis que le récépissé d'envoi remis par le transporteur.

13.4 Exclusion. L'ensemble des produits du site de Notre Société est soumis au droit de rétractation. Cependant, le droit de rétractation ne saurait s'exercer pour :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que notamment les pièces assemblés à la demande de l'acheteur
  • Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou de DVD, etc.
  • Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
  • Les ventes conclues en boutiques
  • Les achats faits par les professionnels

13.5 Adresse d'expédition et formulaire de rétractation


Société Magicpc / E-network
7 rue des arts et métiers
38000 Grenoble



Veuillez respecter les consignes suivantes dans le cadre d'une rétractation:

  • Renvoyer le matériel dans son emballage d'origine, tout produit incomplet ou abimé sera refusé, sans écrire dessus et en le sur-emballant
  • Toutes étiquettes collées et toutes détériorations de l'emballage d'origine, annulera le droit de rétractation.
  • Soigner le retour afin d'éviter toute dégradation pendant le transport,
  • Faire figurer visiblement sur l'emballage la mention SAV #XXXX (où les X représentent le numéro de référence fourni par le service SAV de Notre Société)
  • Joindre une copie de votre facture.

Modèle de formulaire de rétractation : (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de MagicPC / E-network - Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom/Prénom :

Adresse :

Je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci dessous. [Préciser le bien concerné]

Article 14 - Réserve de propriété et responsabilité

La société MagicPC conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral de la commande. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MagicPC le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MagicPC revendique la propriété. A défaut, la société MagicPC a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MagicPC pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MagicPC, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MagicPC en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers, à l'exception des informations nécessaires à la livraison par les prestataires de Notre Société assurant le transport de marchandise. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société MagicPC par le biais de la rubrique CONTACTEZ-NOUS, ou de vous rendre sur votre espace client pour modifier les informations relatives à votre compte.

Article 16 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société MagicPC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties  ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction compétente.

Article 17 - Archivage

Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre l'acheteur et Notre Société.